CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – CABANYA

Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent la relation contractuelle entre :

Cabanya – Gaelle Nolf Y7859741B
(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale contractant les services proposés (ci-après « le Client »).

Les services fournis comprennent, à titre indicatif :

la relocation et assistance à l’installation,
la recherche de logement,
l’assistance administrative (NIE, empadronamiento, sécurité sociale, etc.),
l’aide à la scolarisation,
les visites d’orientation,
l’assistance pour contrats et abonnements,
tout autre service décrit dans les offres commerciales du Prestataire.

2. Acceptation des conditions

La signature du devis, la validation électronique d’une offre, le paiement d’un acompte ou l’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGS sans accord écrit préalable.

3. Description des services

Cabanya propose des services d’accompagnement destinés à faciliter l’installation du Client à Madrid.

Les services incluent notamment :

Services de relocation personnelle ou professionnelle
- recherche de logement, visites, conseils, interface avec propriétaire/agence,
- aide à la réservation et a la location.
Services administratifs
- NIE/TIE, empadronamiento, sécurité sociale, ouverture de compte bancaire, etc.
Services d’installation
- électricité, internet, gaz, assurances, etc.
Orientation & intégration
- accompagnement en ville, conseils pratiques, soutien linguistique.
Services pour entreprises (expats + RH)
- coordination avec entreprises clientes, gestion de mobilité internationale.

Chaque service fera l’objet d’un descriptif détaillé dans le devis. Le Prestataire s’engage à fournir un service diligent et professionnel, sans toutefois garantir des résultats dépendants de tiers (propriétaires, agences immobilières, administrations, écoles…).

4. Obligations du Prestataire

Cabanya s’engage à :

fournir les services avec diligence, dans les limites de son obligation de moyens ;
informer le Client de l’état d’avancement des démarches ;
maintenir la confidentialité des données personnelles ;
agir dans l’intérêt du Client ;
respecter la législation espagnole en vigueur.

Le Prestataire n’est pas responsable :

des décisions administratives (ex : refus de NIE/Padron),
de l’acceptation de la candidature du Client concernant la location des logements ou l’inscription scolaire,
des changements législatifs,
de la conduite de tiers (administrations, agences, propriétaires, écoles),
des délais imputables à des organismes externes.
des négligences, défauts de tiers (administrations, agences, propriétaires, écoles) ou présents dans les logements loues.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour,
collaborer activement et réactivement pour mener à bien les démarches, processus de recherche et circuits,
être disponible pour les rendez-vous,
payer les services selon les modalités contractuelles,
respecter les délais de transmission de documents.

Tout retard ou information incorrecte peut entraîner des délais ou l’impossibilité de fournir les services, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

6. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans le devis accepté par le Client.

Acompte

Un acompte de 50% est exigé avant le démarrage des services.

Paiement

Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies dans le devis :

virement bancaire sur le compte du Prestataire,
En cas de retard de paiement de l’acompte – 15 jours après la réception du devis – et du paiement final – 15 jours après la fin de la prestation – , les services peuvent être suspendus et le Prestataire pourra user de ses droits pour bénéficier de ses honoraires de prestation.

7. Politique d’annulation et de remboursement

Annulation par le Client

Si le Client annule la prestation après acceptation du devis :

les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées,

Si le Client annule la prestation après pendant la prestation :

le Client s’engage à payer l’entièreté de la prestation,

Annulation par le Prestataire

Cabanya peut annuler un service en cas de :

non-paiement,
comportement inapproprié du Client.

Dans ce cas, le Prestataire se garde le droit de ne pas rembourser l’acompte. Si la prestation ne peut pas se réaliser pour impossibilité majeur, un remboursement des services non consommés sera effectué.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la prestation de services définie dans le devis. Il n’intervient pas comme agent immobilier, avocat, gestionnaire de bien, ni administration publique.

Le Prestataire n’est pas responsable des :

décisions de tiers (administrations, écoles, agences, propriétaires),
frais engagés par le Client auprès de tiers,
dommages indirects (perte de temps, perte de revenus…),
erreurs dues à des informations fournies par le Client.

9. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants de confiance (agences immobilières, traducteurs, avocats, sociétés de services).
Le Client en est informé et l’accepte.

10. Confidentialité et protection des données

Toutes les données personnelles sont traitées selon la Politique de Confidentialité disponible sur ce site, en conformité avec :

RGPD (UE) 2016/679
Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD)
LSSI-CE

Cabanya s’engage à protéger la confidentialité et ne transmettra jamais les données à des tiers sans autorisation.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : grèves, panne internet généralisée, catastrophes, décisions politiques, pandémie, etc. Par contre, si le Client n’a plus besoin des services du prestataires pour des raisons personnelles ou professionnelles qui mettent un terme directement ou indirectement à la prestation, le Client s’engage à payer la Prestation suivant le point 7. de la Politique d’annulation et de remboursement.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol.
En cas de litige, les tribunaux de Madrid seront compétents, sauf disposition impérative contraire.