Dernière mise à jour : Février 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

Feel Cabanya – Gaëlle Nolf EI
NIE : Y7859741B
Téléphone : +34 620 88 36 98
Email : info@feelcabanya.com

(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d’accompagnement à l’installation, à la relocalisation et à l’intégration à Madrid.

Les prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens.

Certaines prestations d’accompagnement prennent fin dès l’accomplissement des démarches confiées au Prestataire ou dès qu’un accord ou une décision est intervenu entre le Client et les tiers concernés, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable de l’exécution ultérieure des engagements pris par ces tiers.

Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, notamment en matière immobilière, administrative, bancaire ou scolaire.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET PORTÉE CONTRACTUELLE

La signature du devis, le paiement d’un acompte ou le commencement d’exécution d’une mission vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont contractuellement dues.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Recherche immobilière – Location et Achat

Peuvent être inclus :

• Définition des critères de recherche ;

• Sélection de biens ;

• Organisation de visites ;

• Mise en relation avec propriétaires ou agences ;

• Assistance à la compréhension des documents contractuels.

Le Prestataire agit comme intermédiaire et facilitateur. Il n’exerce pas d’activité d’agent immobilier réglementé et ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un expert technique.

4.2 Services administratifs

Peuvent être inclus :

• NIE / TIE

• Empadronamiento

• Autres démarches prévues au devis

Le Prestataire intervient comme intermédiaire et facilitateur auprès des administrations compétentes, sans pouvoir garantir les décisions rendues.

4.3 Services d’installation

Peuvent être inclus :

• Présence lors de la remise des clés ;

• Assistance à la réalisation d’un constat visuel de l’état du logement lors de l’entrée dans les lieux ;

• Signalement des défauts apparents au propriétaire ou à l’agence ;

• Intermédiation avec le propriétaire ou l’agence afin de faciliter la recherche d’une solution amiable ;

• Aide administrative à l’ouverture ou au transfert des contrats d’utilités publiques.

L’état des lieux d’entrée assistée constitue une observation visuelle et non une expertise technique.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des vices cachés ;

• des défauts fonctionnels;

• des éléments non détectables lors d’un contrôle visuel ;

• des désaccords relatifs au dépôt de garantie ;

• des litiges avec le propriétaire ou l’agence ;

• des retards, erreurs ou interruptions des fournisseurs ;

• des conditions tarifaires appliquées.

Il appartient au Client de vérifier l’état du logement, de signaler tout dommage au propriétaire et de souscrire les assurances nécessaires.

4.4 Orientation et recommandations

Le Prestataire peut recommander des professionnels tiers (agents immobiliers, notaires, avocats, courtiers, écoles, artisans, banques, assureurs, déménageurs).

Ces recommandations sont purement indicatives.

Le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces tiers et ne peut être tenu responsable :

• de la qualité de leurs prestations ;

• de leurs honoraires ;

• de leurs décisions ;

• de leurs fautes ou négligences ;

• de tout litige entre le Client et ces professionnels.

4.5 Recherche d’écoles

Le Prestataire peut assister dans l’identification d’établissements et les démarches administratives.

Aucune garantie d’admission ne peut être donnée.

ARTICLE 5 – LIMITES SPÉCIFIQUES AUX LOCATIONS

Dans le cadre des recherches locatives, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• du refus d’un dossier ;

• de la non-restitution de sommes versées ;

• des clauses contractuelles ;

• du caractère abusif d’une clause ;

• de l’état du bien ;

• de la vétusté des équipements ;

• des pratiques internes d’agences ;

• des litiges entre le Client et un tiers engagé ;

• de problèmes de copropriété, de voisinage ou administratifs.

ARTICLE 6 – LIMITES SPÉCIFIQUES AUX ACHATS IMMOBILIERS

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• de la non-conclusion d’une vente ;

• du refus d’une offre ;

• des conditions imposées par le vendeur ;

• de l’état technique ou juridique du bien ;

• des vices cachés ;

• des charges, servitudes ou contraintes administratives ;

• des erreurs contractuelles ;

• des décisions notariales ;

• du refus d’un crédit ;

• des coûts fiscaux ou frais annexes ;

• de toute fraude non détectable malgré des vérifications raisonnables.

Le Client demeure responsable de solliciter tout conseil juridique, fiscal ou technique nécessaire.

ARTICLE 7 – TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Le Prestataire n’intervient pas dans la gestion directe des flux financiers liés :

• aux cautions ;

• acomptes ;

• loyers ;

• transactions immobilières ;

• virements nationaux ou internationaux.

Il ne peut être tenu responsable :

• d’erreurs de virement ;

• de fraude bancaire ;

• d’usurpation d’identité ;

• de faux RIB ;

• de blocage bancaire ;

• de refus de financement ;

• de pertes financières liées aux transactions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les missions avec diligence ;

• Informer le Client ;

• Respecter la législation espagnole ;

• Assurer la confidentialité.

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut collecter et transmettre aux tiers concernés les données nécessaires à l’exécution des prestations, conformément au RGPD et à la Loi Organique 3/2018.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes ;

• Transmettre les documents requis* ;

• Collaborer activement ;

• Respecter les délais ;

• Régler les honoraires selon les conditions du devis.

Toute information erronée exonère le Prestataire de responsabilité. 

*Documents et informations fournis : 
Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations et documents transmis au Prestataire. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, périmées ou falsifiées fournies par le Client.

ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT

Les honoraires du Prestataire sont fixés dans le devis accepté par le Client.

Un acompte de 50 % est exigible dès l’acceptation du devis par le Client, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’établir sans ambiguïté son consentement. Cet acompte est définitivement acquis au Prestataire.

Le solde de 50 % devient exigible à la fin de la prestation, telle que définie au devis, et doit être réglé dans un délai maximum de 14 jours suivant l’émission de la facture.

À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations. Toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice des frais de recouvrement et de toute action judiciaire nécessaire.

ARTICLE 11 – ANNULATION

Annulation par le Client

L’acompte versé à la signature du devis reste définitivement acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation de la mission par le Client après le démarrage de la prestation, les honoraires restent dus conformément aux dispositions du présent article.

Les honoraires du Prestataire rémunèrent une mission globale d’accompagnement comprenant notamment la mobilisation de ses ressources, la réservation de sa disponibilité, le temps consacré à la prise de contact initiale, à l’analyse du projet du Client, aux recherches, aux prises de contact avec les propriétaires ou agences, à l’organisation des visites, à l’accompagnement personnalisé ainsi qu’à l’assistance jusqu’à l’aboutissement des démarches prévues au devis.

Le Client reconnaît que l’acceptation de sa mission conduit le Prestataire à mobiliser une capacité de travail dédiée et peut l’amener à refuser ou à différer d’autres missions. Les honoraires ne rémunèrent donc pas uniquement le résultat obtenu, mais l’ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels engagés pour l’exécution de la mission.

Les différentes phases de la mission sont interdépendantes et leur valeur économique n’est pas proportionnelle à leur durée, les travaux préparatoires représentant une part essentielle de la prestation.

Le fait que le Client décide d’interrompre sa recherche, de reporter son projet, de renoncer à louer ou à acquérir un bien, ou de conclure directement ou indirectement une opération par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers, ne remet pas en cause les honoraires dus au titre de la mission engagée, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Annulation par le Prestataire

Le Prestataire pourra mettre fin à la mission en cas de non-paiement, de fausse déclaration, de comportement empêchant la bonne exécution de la mission ou de tout manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – FIN DE LA MISSION

La mission est réputée terminée dès lors que les prestations prévues au devis ont été réalisées ou lorsque le Client décide de mettre fin à la mission avant son terme.

La signature d’un bail, l’abandon du projet par le Client, le refus d’un dossier par un tiers ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Prestataire ne remettent pas en cause les honoraires acquis au titre des prestations effectivement exécutées.

Fin de la prestation d’état des lieux assisté

Lorsque le devis comprend une prestation d’état des lieux assisté et d’intermédiation avec le propriétaire, l’agence ou tout autre intervenant en vue de signaler des défauts ou dommages constatés, la mission du Prestataire prend fin dès lors qu’un accord, une décision ou une position définitive a été communiqué(e) par les parties concernées concernant les suites à donner aux demandes formulées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans ses démarches d’intermédiation et ne peut garantir l’acceptation des demandes, la réalisation des réparations, les délais d’exécution des travaux, ni le respect des engagements pris par les tiers concernés.

La réalisation effective des travaux, réparations ou remplacements relève exclusivement de la responsabilité du propriétaire, de l’agence, des entreprises mandatées ou de tout autre tiers concerné et ne fait pas partie des prestations du Prestataire.

ARTICLE 13 – LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations confiées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive directement imputable à celui-ci et dûment démontrée par le Client.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment de toute perte de revenus, perte d’opportunité, perte d’exploitation, préjudice moral, trouble de jouissance ou de toute autre conséquence indirecte résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais d’exécution, de la qualité ou de la bonne réalisation des travaux, réparations ou interventions relevant de propriétaires, agences, entreprises ou tout autre tiers.

ARTICLE 14 – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL

Les services fournis ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni une activité d’agent immobilier réglementé.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des professionnels tiers sans que cela n’engage sa responsabilité pour leurs actes.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Une décision personnelle du Client ne constitue pas un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, les parties conviennent de recourir préalablement à toute action judiciaire à une procédure de médiation à Madrid, conformément à la Ley 5/2012.

Les frais de médiation seront partagés à parts égales.

ARTICLE 18 – CLAUSE PÉNALE

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des honoraires, de dissimulation d’informations essentielles ou de contournement volontaire du Prestataire dans le but d’éluder le paiement des honoraires convenus, le Prestataire pourra réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total des honoraires prévus au devis, sans préjudice du paiement des sommes déjà exigibles ni du droit de solliciter, le cas échéant, la réparation d’un préjudice supérieur dûment justifié.

Est notamment considéré comme un contournement le fait, pour le Client, de conclure directement ou indirectement un contrat, avec propriétaires, agences immobilières ou autres professionnels présentés par le Prestataire au cours de la mission, dans le but d’éviter le paiement des honoraires convenus.

La présente clause est destinée à réparer forfaitairement le préjudice subi par le Prestataire et s’applique sous réserve de son appréciation par les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol.

Les tribunaux de Madrid seront compétents, sauf dispositions impératives applicables aux consommateurs.