Dernière mise à jour : Février 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

Feel Cabanya – Gaëlle Nolf EI
NIE : Y7859741B
Téléphone : +34 620 88 36 98
Email : info@feelcabanya.com

(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d’accompagnement à l’installation, à la relocalisation et à l’intégration à Madrid.

Les prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, notamment en matière immobilière, administrative, bancaire ou scolaire.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET PORTÉE CONTRACTUELLE

La signature du devis, le paiement d’un acompte ou le commencement d’exécution d’une mission vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont contractuellement dues.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1 Recherche immobilière – Location et Achat

Peuvent être inclus :

• Définition des critères de recherche ;

• Sélection de biens ;

• Organisation de visites ;

• Mise en relation avec propriétaires ou agences ;

• Assistance à la compréhension des documents contractuels.

Le Prestataire agit comme intermédiaire et facilitateur. Il n’exerce pas d’activité d’agent immobilier réglementé et ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un expert technique.

4.2 Services administratifs

Peuvent être inclus :

• NIE / TIE

• Empadronamiento

• Autres démarches prévues au devis

Le Prestataire intervient comme intermédiaire et facilitateur auprès des administrations compétentes, sans pouvoir garantir les décisions rendues.

4.3 Services d’installation

Peuvent être inclus :

• Présence lors de la remise des clés ;

• Assistance à l’inventaire visuel des défauts apparents ;

• Aide administrative à l’ouverture ou au transfert des contrats d’utilités publiques.

L’inventaire constitue une observation visuelle et non une expertise technique.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des vices cachés ;

• des défauts fonctionnels;

• des éléments non détectables lors d’un contrôle visuel ;

• des désaccords relatifs au dépôt de garantie ;

• des litiges avec le propriétaire ou l’agence ;

• des retards, erreurs ou interruptions des fournisseurs ;

• des conditions tarifaires appliquées.

Il appartient au Client de vérifier l’état du logement, de signaler tout dommage au propriétaire et de souscrire les assurances nécessaires.

4.4 Orientation et recommandations

Le Prestataire peut recommander des professionnels tiers (agents immobiliers, notaires, avocats, courtiers, écoles, artisans, banques, assureurs, déménageurs).

Ces recommandations sont purement indicatives.

Le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ces tiers et ne peut être tenu responsable :

• de la qualité de leurs prestations ;

• de leurs honoraires ;

• de leurs décisions ;

• de leurs fautes ou négligences ;

• de tout litige entre le Client et ces professionnels.

4.5 Recherche d’écoles

Le Prestataire peut assister dans l’identification d’établissements et les démarches administratives.

Aucune garantie d’admission ne peut être donnée.

ARTICLE 5 – LIMITES SPÉCIFIQUES AUX LOCATIONS

Dans le cadre des recherches locatives, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• du refus d’un dossier ;

• de la non-restitution de sommes versées ;

• des clauses contractuelles ;

• du caractère abusif d’une clause ;

• de l’état du bien ;

• de la vétusté des équipements ;

• des pratiques internes d’agences ;

• des litiges entre le Client et un tiers engagé ;

• de problèmes de copropriété, de voisinage ou administratifs.

ARTICLE 6 – LIMITES SPÉCIFIQUES AUX ACHATS IMMOBILIERS

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• de la non-conclusion d’une vente ;

• du refus d’une offre ;

• des conditions imposées par le vendeur ;

• de l’état technique ou juridique du bien ;

• des vices cachés ;

• des charges, servitudes ou contraintes administratives ;

• des erreurs contractuelles ;

• des décisions notariales ;

• du refus d’un crédit ;

• des coûts fiscaux ou frais annexes ;

• de toute fraude non détectable malgré des vérifications raisonnables.

Le Client demeure responsable de solliciter tout conseil juridique, fiscal ou technique nécessaire.

ARTICLE 7 – TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Le Prestataire n’intervient pas dans la gestion directe des flux financiers liés :

• aux cautions ;

• acomptes ;

• loyers ;

• transactions immobilières ;

• virements nationaux ou internationaux.

Il ne peut être tenu responsable :

• d’erreurs de virement ;

• de fraude bancaire ;

• d’usurpation d’identité ;

• de faux RIB ;

• de blocage bancaire ;

• de refus de financement ;

• de pertes financières liées aux transactions.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les missions avec diligence ;

• Informer le Client ;

• Respecter la législation espagnole ;

• Assurer la confidentialité.

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut collecter et transmettre aux tiers concernés les données nécessaires à l’exécution des prestations, conformément au RGPD et à la Loi Organique 3/2018.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de fraude prouvée et directement imputable.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes ;

• Transmettre les documents requis ;

• Collaborer activement ;

• Respecter les délais ;

• Régler les honoraires selon les conditions du devis.

Toute information erronée exonère le Prestataire de responsabilité.

ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont fixés dans le devis.

Acompte : 50 % avant le début de la prestation.

Solde restant du : 50 % à la fin de la prestation.

Solde : selon modalités convenues.

Tout retard supérieur à 15 jours peut entraîner suspension des services, intérêts légaux et recouvrement judiciaire.

ARTICLE 11 – ANNULATION

Annulation par le Client :
L’acompte reste acquis.
Toute prestation engagée reste due.

Annulation par le Prestataire :
Possible en cas de non-paiement ou manquement grave.

ARTICLE 12 – LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant des honoraires perçus.

Sont exclus :

• dommages indirects ;

• perte de revenus ;

• perte d’opportunité ;

• préjudice moral ;

• troubles de jouissance.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL

Les services fournis ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni une activité d’agent immobilier réglementé.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des partenaires professionnels sans que cela n’engage sa responsabilité pour leurs actes.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Une décision personnelle du Client ne constitue pas un cas de force majeure.

ARTICLE 16 – MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, les parties conviennent de recourir préalablement à toute action judiciaire à une procédure de médiation à Madrid, conformément à la Ley 5/2012.

Les frais de médiation seront partagés à parts égales.

ARTICLE 17 – CLAUSE PÉNALE

En cas de manquement grave du Client (non-paiement dans les délais impartis, rupture suite a un relation contractuelle avec un partenaire professionnel du Prestataire, atteinte à la réputation), le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total de la prestation, sans préjudice des sommes déjà dues.

Cette indemnité est considérée comme proportionnée au préjudice subi.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol.

Les tribunaux de Madrid seront compétents, sauf dispositions impératives applicables aux consommateurs.