Dernière mise à jour : Septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

Feel Cabanya – Gaëlle Nolf EI
NIE : Y7859741B
Téléphone : +34 620 88 36 98
Email : info@feelcabanya.com

(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DE LA MISSION

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d’accompagnement à la recherche immobilière, à l’installation et à la relocalisation à Madrid. Le contenu exact de la mission dépend du Pack ou des prestations expressément mentionnés dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l’accomplissement des prestations qui lui sont confiées mais ne garantit ni l’obtention d’un logement, ni l’acceptation d’un dossier, ni l’obtention d’un rendez-vous administratif, ni l’issue favorable d’une démarche dépendant d’un tiers. Le Prestataire agit en qualité d’accompagnateur, d’intermédiaire et de facilitateur. Il ne se substitue notamment ni au propriétaire, ni à l’agence immobilière, ni à une administration, ni à une banque, ni à un assureur, ni à un fournisseur d’énergie ou de télécommunications, ni à un avocat, notaire, conseiller fiscal, expert technique ou autre professionnel réglementé.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

La signature ou l’acceptation du devis ainsi que l’acceptation des présentes CGS constituent le cadre contractuel de la mission. Sauf accord écrit contraire du Prestataire, le démarrage de la mission est conditionné à la réception de l’acompte prévu à l’Article 9.2. Toute prestation réalisée antérieurement à cette date à la demande expresse du Client pourra néanmoins être considérée comme un commencement d’exécution de la mission. En cas de prestation particulière expressément prévue au devis, les dispositions spécifiques du devis complètent les présentes CGS.

Droit de rétractation et exécution anticipée : Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai, il reconnaît que si la prestation est pleinement exécutée avant le terme du délai, il perd son droit de rétractation. Si la prestation est partiellement exécutée au moment de la rétractation, un montant proportionnel au travail déjà accompli reste dû au Prestataire.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PACKS

4.1 – PACK 1 – RECHERCHE LOCATIVE

Tarif : 1 550 € HT, majoré de la TVA applicable. Le Pack 1 constitue une mission d’accompagnement à la recherche d’un logement en location.
Il comprend :

• La prise de contact et le démarrage de la mission ;
• L’analyse du projet du Client suivant une étude de solvabilité ;
• L’établissement et la définition des critères de recherche ;
• La recherche et la présélection de biens correspondant raisonnablement aux critères définis ;
• Les prises de contact nécessaires avec les propriétaires, agences ou intermédiaires ;
• L’organisation et la coordination des visites ;
• La réalisation des visites avec ou sans le Client;
• Jusqu’à cinq (5) visites maximum ;
• La mise en relation avec le propriétaire ou l’agence ;
• L’accompagnement général dans les échanges relatifs au dossier locatif ;
• L’assistance à la compréhension générale des documents relatifs à la location ;
• L’accompagnement jusqu’au contrat de location.

A. Limite du Pack 1

Le Pack 1 prend fin lorsque le contrat de location relatif au bien retenu par le Client est conclu ou lorsque le nombre maximal de cinq visites incluses dans le forfait a été atteint, sous réserve des autres cas de fin ou d’interruption prévus aux présentes CGS. La remise des clés, l’état des lieux assisté, l’installation dans le logement, l’assistance relative aux contrats d’eau, d’électricité, de gaz ou d’internet, l’assistance bancaire, le Padrón et le NIE ne sont pas compris dans le Pack 1, sauf prestation supplémentaire expressément prévue au devis.

B. Nombre de visites

Les cinq (5) visites constituent un maximum inclus dans le forfait et non un nombre de visites que le Prestataire serait tenu d’organiser ou de réaliser. Si le Client trouve et retient un logement avant d’avoir effectué cinq visites, les visites restantes deviennent sans objet et ne donnent lieu à aucun remboursement, réduction, avoir ou compensation. La mission de recherche est adaptée aux disponibilités réelles du marché, aux critères du Client et aux réponses des propriétaires et agences.

4.2 – PACK 2 – RECHERCHE LOCATIVE ET INSTALLATION

Tarif : 2 100 € HT, majoré de la TVA applicable. Le Pack 2 comprend l’intégralité des prestations du Pack 1, auxquelles s’ajoute un accompagnement à l’installation après la prise d’effet du contrat de location.

A. Remise des clés

Le Prestataire assiste le Client lors de la remise des clés, en présence du propriétaire, de l’agence ou de leur représentant lorsque ceux-ci sont présents ou lorsque leur présence est prévue. Cette assistance a pour objet de faciliter les échanges et l’entrée du Client dans le logement.

B. Constat visuel et inventaire des défauts apparents

Lors de la remise des clés, le Prestataire assiste le Client dans la réalisation d’un constat visuel du logement et dans l’identification des défauts apparents. Cette prestation porte prioritairement sur les défauts ou dysfonctionnements apparents susceptibles d’affecter de manière significative :

1. L’usage normal du logement ;
2. Son bon fonctionnement ;
3. Sa sécurité apparente ;
4. Son habitabilité ;
5. Ou l’utilisation normale de ses équipements essentiels.

La prestation n’a pas pour objet d’établir un relevé exhaustif des imperfections purement esthétiques, traces d’usage ou éléments mineurs n’affectant pas l’usage normal du logement. Le constat réalisé par le Prestataire est exclusivement visuel. Il ne constitue ni une expertise technique, ni un diagnostic immobilier, ni une garantie concernant l’état réel ou futur du logement. Le Prestataire ne peut notamment garantir la détection des vices cachés, défauts internes, dysfonctionnements intermittents ou éléments qui ne peuvent raisonnablement être identifiés lors d’un contrôle visuel.

C. Intermédiation concernant les défauts constatés

Lorsque des défauts ou dysfonctionnements relevant du périmètre ci-dessus sont constatés, le Prestataire peut les signaler au propriétaire ou à l’agence et assurer une intermédiation afin de faciliter la recherche d’une solution. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans cette intermédiation. Il ne peut garantir :

• Que le propriétaire ou l’agence reconnaîtra le défaut ;
• Qu’une réparation sera acceptée ;
• Qu’une intervention sera organisée ;
• Le délai d’une réparation ;
• La qualité des travaux réalisés ;
• Le remplacement d’un équipement ;
• Le remboursement ou l’indemnisation du Client.

La décision et la réalisation effective des travaux ou réparations relèvent exclusivement du propriétaire, de l’agence ou des professionnels concernés.

D. Eau, électricité et gaz

Le Prestataire apporte au Client une assistance et un support administratif concernant les démarches nécessaires à l’ouverture, au transfert ou au changement des contrats d’eau, d’électricité et de gaz lorsque ces démarches sont nécessaires. Le Prestataire ne souscrit pas les contrats à son nom. Le Client demeure le titulaire du contrat et reste responsable :

• De la validation du contrat ;
• Du choix du fournisseur lorsque ce choix lui appartient ;
• Des informations communiquées ;
• De l’acceptation des tarifs et conditions ;
• De la signature ou validation finale ;
• Du paiement des factures.
• De veiller à ce que les coordonnées du Prestataire éventuellement utilisées dans le cadre des démarches soient remplacées par les coordonnées personnelles du Client dès l’établissement du contrat.

E. Internet

Le Prestataire apporte au Client une assistance dans les démarches relatives à la souscription et à l’installation d’une connexion internet. Le Prestataire ne souscrit pas le contrat au nom du Client. Le choix de l’opérateur, de l’offre, des conditions contractuelles et tarifaires ainsi que la validation finale appartiennent au Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais d’installation, problèmes techniques, rendez-vous manqués par l’opérateur ou par le Client, qualité de connexion, couverture, interruptions de service ou autres défaillances imputables à l’opérateur ou au Client. Le Client est responsable de veiller à ce que les coordonnées du Prestataire éventuellement utilisées dans le cadre des démarches soient remplacées par les coordonnées personnelles du Client dès l’établissement du contrat.

F. Compte bancaire

Le Prestataire assiste le Client dans les démarches relatives à l’ouverture d’un compte bancaire lorsque cette prestation est nécessaire à son installation. Cette assistance peut notamment comprendre l’orientation du Client, l’aide à la préparation des informations ou documents nécessaires et la facilitation des échanges avec l’établissement bancaire. Le Prestataire n’ouvre pas le compte au nom du Client et ne prend aucune décision bancaire pour son compte. L’acceptation, le blocage ou le refus de l’ouverture du compte, les documents exigés, les délais, les conditions tarifaires et les services proposés relèvent exclusivement de l’établissement bancaire. Le Client est responsable de veiller à ce que les coordonnées du Prestataire éventuellement utilisées dans le cadre des démarches soient remplacées par les coordonnées personnelles du Client dès l’établissement du contrat.

G. Durée du Pack 2

L’accompagnement à l’installation compris dans le Pack 2 est assuré pendant une durée maximale de trois (3) semaines à compter de la date de prise d’effet du contrat de location et non celle de l’entrée des lieux du Client dans le logement. Cette période de trois semaines constitue la durée contractuelle maximale de l’accompagnement post-location compris dans le Pack 2. À son expiration, la mission du Pack 2 est considérée comme arrivée à son terme et le solde des honoraires devient exigible dans les conditions prévues à l’Article 9.4.

4.3 – PACK 3 – RECHERCHE, INSTALLATION ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Tarif : 2 500 € HT, majoré de la TVA applicable. Le Pack 3 comprend l’intégralité des prestations des Packs 1 et 2, auxquelles s’ajoute l’accompagnement aux démarches administratives suivantes :

1. Empadronamiento (Padrón) et/ou
2. NIE.

Le Prestataire accompagne le Client dans la préparation et le suivi de ces démarches, notamment, selon les besoins, dans :

• L’identification des documents nécessaires ;
• La préparation administrative du dossier ;
• Le support à la prise de rendez-vous ou la prise de rendez-vous lorsque cela est possible ;
• L’accompagnement du Client au rendez-vous ;
• Les échanges nécessaires à la réalisation de la démarche.

Le Prestataire intervient exclusivement comme accompagnateur et facilitateur. Il ne constitue pas l’administration compétente et ne peut donc garantir :

• La disponibilité d’un rendez-vous ;
• La date du rendez-vous ;
• Les délais administratifs ;
• L’acceptation des justificatifs ;
• L’absence de demande de pièces supplémentaires ;
• La décision de l’administration ;
• La date de délivrance d’un document.

Certaines démarches peuvent nécessiter préalablement l’obtention d’un document ou justificatif, la souscription d’une assurance, l’obtention d’un rendez-vous, la présence physique du Client ou l’accomplissement d’une autre formalité. Les délais, impossibilités ou refus résultant de ces prérequis ou de décisions de tiers ne peuvent être imputés au Prestataire dès lors que celui-ci a accompli les diligences raisonnablement nécessaires relevant de sa mission.

A. Durée du Pack 3

L’accompagnement postérieur à la prise d’effet du contrat de location compris dans le Pack 3 est assuré pendant une durée maximale de cinq (5) semaines à compter de la date de prise d’effet du contrat de location  et non celle de l’entrée des lieux du Client dans le logement. Cette période comprend l’accompagnement à l’installation du Pack 2 ainsi que l’accompagnement relatif au Padrón et au NIE. À son expiration, la mission du Pack 3 est considérée comme arrivée à son terme et le solde des honoraires devient exigible dans les conditions prévues à l’Article 9.5, même lorsqu’une démarche dépendant d’une administration ou d’un tiers reste en cours pour une raison indépendante de la volonté du Prestataire.

ARTICLE 5 – RÔLE DU PRESTATAIRE ET DÉPENDANCE AUX TIERS

Une partie importante des prestations dépend de décisions, disponibilités et délais de tiers sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle.
Il peut notamment s’agir :

• Des propriétaires ;
• Des agences immobilières ;
• Des administrations ;
• Des banques ;
• Des compagnies d’assurance ;
• Des fournisseurs d’eau, d’électricité ou de gaz ;
• Des opérateurs internet ;
• Des artisans et techniciens ;
• De tout autre professionnel intervenant dans le projet du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du délai, de la décision, du refus, de l’erreur, de l’absence de réponse ou de la mauvaise exécution d’une obligation relevant d’un tiers, sauf lorsque la responsabilité du Prestataire résulte directement de son propre manquement dans les conditions prévues par la loi. Le retard d’un tiers ne prolonge pas automatiquement la durée du Pack souscrit.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET DÉCISIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• Transmettre les documents nécessaires dans les délais demandés ;
• Collaborer activement avec le Prestataire ;
• Être raisonnablement disponible lorsque sa présence ou sa validation est nécessaire ;
• Informer immédiatement le Prestataire de tout changement affectant son projet ;
• Respecter les rendez-vous convenus ;
• Vérifier les documents avant leur signature ou paiement ;
• Régler les honoraires aux échéances convenues.

Le Client demeure seul décisionnaire concernant :

• Le choix du logement ;
• L’acceptation de ses caractéristiques et de son état ;
• La signature du contrat de réservation ;
• La signature du contrat de location ;
• Les paiements au propriétaire, à l’agence ou à tout autre tiers ;
• Le choix et la souscription des assurances ;
• Le choix et la souscription du contrat internet ;
• Le choix  de la banque pour l’ouverture d’un compte bancaire ;
• Toute décision engageant juridiquement ou financièrement le Client.

L’accompagnement du Prestataire ne dispense pas le Client de lire et vérifier les documents qui lui sont remis avant de les signer. Lorsqu’un document ou une situation nécessite un avis juridique, fiscal, financier, technique ou autre avis professionnel spécialisé, il appartient au Client de consulter le professionnel compétent.

ARTICLE 7 – COLLABORATION DU CLIENT ET RETARDS

Les durées d’accompagnement prévues au devis correspondent également à la période pendant laquelle le Prestataire réserve une capacité de travail au Client. Le Client doit donc transmettre dans les meilleurs délais les documents, informations, décisions, validations et disponibilités nécessaires à l’exécution de la mission. Une absence de réponse du Client, la transmission tardive ou incomplète de documents, son indisponibilité, le report d’un rendez-vous à son initiative ou tout autre retard qui lui est imputable ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle du Pack.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou de l’impossibilité d’accomplir une prestation résultant du défaut de collaboration du Client.
Lorsqu’un retard imputable au Client nécessite une prolongation ou une nouvelle mobilisation substantielle du Prestataire au-delà de la période comprise dans le Pack, cette intervention pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire après accord du Client.

ARTICLE 8 – VISITES

Le nombre de visites compris dans les Packs 1, 2 et 3 est limité à cinq (5) visites maximum. Une visite correspond à l’organisation et à la réalisation d’un rendez-vous destiné à permettre au Client d’examiner un logement présélectionné dans le cadre de la mission. Une visite mobilise notamment :

• La recherche ou la présélection préalable ;
• Les échanges avec l’agence ou le propriétaire ;
• L’organisation et la coordination du rendez-vous ;
• La réservation du créneau dans le planning du Prestataire ;
• Le déplacement aller-retour ;
• L’accompagnement lors de la visite ou la réalisation de la visite;
• Les échanges ou le suivi directement liés à celle-ci.

La durée physique passée dans le logement ne constitue donc qu’une partie de la prestation associée à la visite. Les cinq visites constituent un maximum et non un minimum contractuel. Lorsqu’un logement est retenu avant la cinquième visite, les visites restantes deviennent sans objet et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation. Les modalités applicables à une visite annulée tardivement ou à laquelle le Client ne se présente pas peuvent être précisées au devis ou dans le barème tarifaire porté à la connaissance du Client.

ARTICLE 9 – TARIFS, ACOMPTE ET PAIEMENT

9.1 – TARIFS DES PACKS

Les tarifs de référence sont :
Pack 1 : 1 550 € HT
Pack 2 : 2 100 € HT
Pack 3 : 2 500 € HT
La TVA au taux légal applicable s’ajoute aux montants HT. Le tarif contractuellement applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

9.2 – ACOMPTE DE 50 %

Un acompte correspondant à 50 % du montant du forfait souscrit, majoré de la TVA applicable, est exigible lors de l’acceptation du devis. Le démarrage de la mission est conditionné au paiement de cet acompte. L’acompte rémunère notamment l’engagement de la mission, la réservation d’une capacité de travail dans le planning du Prestataire, l’analyse initiale du projet et le lancement des prestations. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, cet acompte reste acquis dans les conditions prévues à l’Article 10.

9.3 – PACK 1

Le solde du Pack 1 devient exigible à la fin de la mission de recherche telle que définie à l’Article 4.1.

9.4 – PACK 2

Le solde du Pack 2 devient exigible au plus tard à l’expiration de la période de trois (3) semaines suivant la date de prise d’effet du contrat de location. L’existence d’une démarche encore en cours auprès d’un propriétaire, d’une agence, d’une banque, d’un assureur, d’un fournisseur ou de tout autre tiers ne reporte pas cette échéance lorsque le Prestataire a accompli les diligences relevant raisonnablement de sa mission.

9.5 – PACK 3

Le solde du Pack 3 devient exigible au plus tard à l’expiration de la période de cinq (5) semaines suivant la date de prise d’effet du contrat de location. Une démarche administrative encore en cours, un rendez-vous obtenu pour une date ultérieure, l’absence de disponibilité d’un rendez-vous, une demande de documents supplémentaires ou un délai administratif ne reporte pas cette échéance lorsque le Prestataire a accompli les diligences relevant raisonnablement de sa mission.

9.6 – DELAIS DE PAIEMENT

Sauf mention différente sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur date d’émission. Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par la législation applicable.

ARTICLE 10 – ANNULATION OU INTERRUPTION PAR LE CLIENT

Les dispositions du présent Article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont peut bénéficier le Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur. Lorsqu’un tel droit est applicable, les conséquences financières de son exercice sont celles prévues par les dispositions légales impératives applicables et par l’Article 21 des présentes CGS.

10.1 – ACOMPTE ET RESERVATION DE CAPACITE 

L’acceptation d’une mission conduit le Prestataire à réserver au Client une capacité de travail dans son planning. Cette réservation peut conduire le Prestataire à limiter, reporter ou refuser d’autres missions pendant la période concernée. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, lorsque le Client décide d’annuler ou d’interrompre la mission après son démarrage, l’acompte de 50 % demeure acquis au Prestataire.

10.2 – INTERRUPTION APRES LE COMMENCEMENT DES VISITES 

Lorsqu’une ou plusieurs visites ont été effectivement réalisées avant l’interruption définitive de la mission à l’initiative du Client, des honoraires complémentaires sont dus à hauteur de 155 € HT par visite effectivement réalisée, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Le montant total HT dû au jour de l’interruption, acompte compris, est le suivant :

La TVA applicable s’ajoute à ces montants. Lorsque le montant total dû est supérieur à l’acompte déjà réglé, la différence fait l’objet d’une facture complémentaire.

10.3 – PRESTATIONS DES PACKS 2 ET 3 DEJA ENGAGES 

Lorsque, avant l’interruption, une prestation complémentaire propre au Pack 2 ou au Pack 3 a déjà été engagée ou réalisée, sa valeur peut être ajoutée aux honoraires déterminés ci-dessus conformément au tarif prévu au devis ou au barème contractuel applicable. Les prestations complémentaires qui n’ont pas été engagées ou réalisées ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire du seul fait qu’elles étaient comprises dans le Pack. Sauf prestation supplémentaire expressément commandée, le montant total facturé au titre de la mission ne peut excéder le montant du Pack souscrit.

10.4 – ABANDON OU MODIFICATION DU PROJET 

Est notamment considéré comme une interruption à l’initiative du Client le fait :

• D’arrêter volontairement sa recherche ;
• D’abandonner son projet ;
• De renoncer à louer un logement ;
• De reporter son projet d’une manière incompatible avec la poursuite normale de la mission ;
• De poursuivre la recherche seul ou avec un autre intermédiaire ;
• De conclure directement ou indirectement une opération en dehors de l’accompagnement alors que la mission était en cours.

Les sommes déjà acquises et les honoraires devenus exigibles restent dus sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DE LA MISSION

11.1 – PACK 1

Le Pack 1 prend fin lorsque le Client conclut le contrat de location relatif au logement retenu ou lorsque le maximum de cinq visites comprises dans le forfait a été atteint, sous réserve d’une interruption antérieure conformément aux présentes CGS. La mission du Pack 1 ne comprend aucune prestation d’installation postérieure au contrat de location.

11.2 – PACK 2

Les prestations d’installation du Pack 2 sont assurées pendant une durée maximale de trois (3) semaines à compter de la date de prise d’effet du contrat de location. À l’expiration de cette période, la mission contractuelle du Pack 2 est considérée comme terminée.

11.3 – PACK 3

Les prestations d’installation et d’accompagnement administratif du Pack 3 sont assurées pendant une durée maximale de cinq (5) semaines à compter de la date de prise d’effet du contrat de location. À l’expiration de cette période, la mission contractuelle du Pack 3 est considérée comme terminée.

11.4 – DEMARCHES EN COURS

Une démarche engagée pendant la période contractuelle peut, pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, se poursuivre après la fin du Pack. Cette situation ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle et ne reporte pas l’exigibilité du solde. Le Prestataire pourra néanmoins, à titre de courtoisie et dans la mesure du raisonnable, assurer un suivi ponctuel de l’évolution d’une démarche déjà engagée et informer le Client des éléments importants portés à sa connaissance.

Un suivi ponctuel de courtoisie ne constitue :

• Ni une prolongation du Pack ;
• Ni une nouvelle mission ;

11.5 – INTERVENTIONS SUPPLEMENTAIRES APRES LA FIN DU PACK

Après l’expiration de la période contractuelle, toute nouvelle intervention substantielle demandée par le Client peut constituer une prestation complémentaire. Sont notamment susceptibles de constituer une prestation complémentaire :

• La reprise active d’un dossier ;
• Des relances répétées ;
• L’organisation d’un nouveau rendez-vous ;
• Une nouvelle démarche ;
• Un nouvel accompagnement physique ;
• Une intervention nécessitant une mobilisation significative du Prestataire.

Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son tarif.

ARTICLE 12 – ETAT DU LOGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT

L’assistance du Prestataire lors de la remise des clés ne transfère pas au Prestataire la responsabilité de l’état du logement. Le Client demeure responsable de vérifier le logement dès son entrée dans les lieux, de valider l’état des lieux ou tout document équivalent remis par le propriétaire ou l’agence et de signaler dans les meilleurs délais au propriétaire ou à l’agence tout défaut, dommage, anomalie ou dysfonctionnement constaté, conformément aux délais légaux ou contractuels applicables. Le Prestataire n’est notamment pas responsable :

• Des vices cachés ;
• Des défauts non visibles ;
• Des défauts fonctionnels impossibles à constater lors de l’observation ;
• Des problèmes apparaissant ultérieurement ;
• De la vétusté ;
• De la décision du propriétaire ou de l’agence ;
• De la réalisation ou non des réparations ;
• Des délais d’intervention ;
• De la qualité des travaux réalisés par un tiers ;
• Des litiges concernant le dépôt de garantie.

ARTICLE 13 – CONTRATS, ASSURANCES, BANQUES ET FOURNISSEURS

Le rôle du Prestataire est un rôle d’assistance et de support.
Le Prestataire ne signe, ne souscrit et ne valide pas à la place du Client :

• Le contrat de location ;
• Un contrat d’assurance ;
• Un contrat d’eau ;
• Un contrat d’électricité ;
• Un contrat de gaz ;
• Un contrat internet ;
• Un contrat bancaire ;
• Ou tout autre engagement personnel du Client.

Le Client reste seul responsable de vérifier les conditions, tarifs, durées, engagements et coordonnées de paiement avant toute signature ou validation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’exécution ultérieure de ces contrats par les tiers concernés.

ARTICLE 14 –TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Le Prestataire ne détient ni ne gère les fonds du Client destinés notamment :

• Au propriétaire ;
• À l’agence ;
• À la caution ;
• Au dépôt de garantie ;
• Au loyer ;
• À une banque ;
• À un assureur ;
• À un fournisseur ;
• Ou à tout autre tiers.

Le Client demeure responsable de vérifier les coordonnées bancaires et l’identité du bénéficiaire avant tout paiement. Sous réserve d’une faute directement imputable au Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable d’une fraude bancaire, d’un faux RIB, d’une erreur de virement, d’un blocage bancaire, d’un refus de financement ou d’une perte financière liée à une transaction entre le Client et un tiers.

ARTICLE 15 – RECOMMANDATIONS DE PROFESSIONNELS

Le Prestataire peut recommander ou mettre le Client en relation avec des professionnels ou entreprises susceptibles d’être utiles à son installation. Ces recommandations ont  pour objet de faciliter le projet du Client. Le Client demeure libre de choisir le professionnel avec lequel il souhaite contracter. Le Prestataire n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le professionnel tiers et ne répond pas de ses tarifs, décisions, délais, fautes, négligences ou de la qualité de ses prestations.

ARTICLE 16 – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL OU TECHNIQUE

Les prestations fournies sont des prestations d’accompagnement, d’assistance et de facilitation. Elles ne constituent notamment ni un conseil juridique ou fiscal, ni une expertise technique immobilière. L’assistance à la compréhension générale d’un document ne constitue pas une consultation juridique ni une validation de la légalité de ses clauses. Lorsqu’un avis spécialisé est nécessaire, le Client doit consulter le professionnel compétent.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en raison d’un manquement qui lui est directement imputable et dans les conditions prévues par le droit applicable. Le Prestataire ne répond pas des décisions, refus, actes, omissions, erreurs, retards ou manquements relevant des propriétaires, agences, administrations, banques, assureurs, fournisseurs, opérateurs, artisans ou autres tiers. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGS s’appliquent exclusivement dans la mesure autorisée par les dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 18 – INTERRUPTION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à la mission notamment en cas :

• De non-paiement de l’acompte ;
• De transmission volontaire d’informations fausses ;
• De remise de documents falsifiés ;
• De refus persistant de collaboration ;
• De comportement abusif, menaçant ou incompatible avec la poursuite normale de la relation ;
• De demande illicite ;
• Ou de manquement grave du Client à ses obligations.

Les conséquences financières de cette interruption sont déterminées en fonction des prestations déjà engagées ou réalisées et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure conformément au droit applicable. Une décision personnelle du Client d’abandonner, suspendre ou reporter son projet ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations. Lorsque cela est nécessaire, le Client autorise leur transmission aux tiers directement concernés par les démarches, dans les limites permises par la réglementation applicable. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la Ley Orgánica 3/2018 et aux autres dispositions applicables. Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles. Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, notamment concernant les finalités et bases juridiques du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES / RGPD

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et tous les documents transmis dans le cadre de la réalisation de la mission. Dans le cadre de l’exécution des services (recherche locative, étude de solvabilité, accompagnement administratif), le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel ainsi que des justificatifs transmis par le Client. Ces données sont strictement utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la constitution des dossiers locatifs et la réalisation des démarches auprès des tiers (agences, propriétaires, administrations à Madrid). Elles ne font l’objet d’aucune cession ou commercialisation à des tiers. Les documents transmis sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission et aux obligations légales de conservation. Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données en envoyant un email à : info@feelcabanya.com.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté relative à la mission, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire en exposant précisément la difficulté rencontrée. Les parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut également bénéficier des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable. Les informations relatives à l’entité de règlement extrajudiciaire compétente lui seront communiquées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant l’engagement d’une procédure contentieuse. Les droits dont bénéficie un consommateur en matière de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent applicables.

ARTICLE 23 – NON-CONTOURNEMENT ET BONNE FOI

Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. Constitue notamment un contournement le fait de conclure directement ou indirectement avec un propriétaire, une agence ou un autre interlocuteur présenté ou identifié grâce au travail du Prestataire dans le but d’éluder volontairement le paiement d’honoraires contractuellement dus. En cas de contournement établi, le Prestataire conserve le droit de réclamer les sommes contractuellement exigibles ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, la réparation du préjudice directement subi et dûment justifié.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.