Informations légales

Conditions générales
de services.

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre : FeelCabanya – Gaëlle Nolf

NIE : Y7859741B

Téléphone : +34 620 88 36 98

Email : info@feelcabanya.com

(ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Article 2Objet des conditions générales et nature de la mission

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d'accompagnement à la recherche immobilière, à l'installation et à la relocalisation à Madrid. Le contenu exact de la mission dépend du Pack ou des prestations expressément mentionnés dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l'accomplissement des prestations qui lui sont confiées mais ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'acceptation d'un dossier, ni l'obtention d'un rendez-vous administratif, ni l'issue favorable d'une démarche dépendant d'un tiers. Le Prestataire agit en qualité d'accompagnateur, d'intermédiaire et de facilitateur. Il ne se substitue notamment ni au propriétaire, ni à l'agence immobilière, ni à une administration, ni à une banque, ni à un assureur, ni à un fournisseur d'énergie ou de télécommunications, ni à un avocat, notaire, conseiller fiscal, expert technique ou autre professionnel réglementé.

Article 3Formation du contrat

La signature ou l'acceptation du devis ainsi que l'acceptation des présentes CGS constituent le cadre contractuel de la mission. Sauf accord écrit contraire du Prestataire, le démarrage de la mission est conditionné à la réception de l'acompte prévu à l'Article 9.2. Toute prestation réalisée antérieurement à cette date à la demande expresse du Client pourra néanmoins être considérée comme un commencement d'exécution de la mission. En cas de prestation particulière expressément prévue au devis, les dispositions spécifiques du devis complètent les présentes CGS.

Droit de rétractation : Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à info@feelcabanya.com. Le Prestataire accuse réception de la rétractation par email. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision du Client.

Article 4Description des packs et services

4.1 – PACK « SE LOGER »

Tarif : 1 550 € HT, majoré de la TVA applicable. Le Pack Se loger constitue une mission d'accompagnement à la recherche d'un logement en location. Il comprend :

  • La prise de contact et le démarrage de la mission ;
  • L'analyse du projet du Client suivant une étude de solvabilité ;
  • L'établissement et la définition des critères de recherche ;
  • La recherche et la présélection de biens correspondant raisonnablement aux critères définis ;
  • Les prises de contact nécessaires avec les propriétaires, agences ou intermédiaires ;
  • L'organisation et la coordination des visites ;
  • La réalisation des visites avec ou sans le Client ;
  • Jusqu'à cinq (5) visites maximum ;
  • La mise en relation avec le propriétaire ou l'agence ;
  • L'accompagnement général dans les échanges relatifs au dossier locatif ;
  • L'assistance à la compréhension générale des documents relatifs à la location ;
  • L'accompagnement jusqu'au contrat de location.

A. Limite du Pack Se loger

Le Pack Se loger prend fin lorsque le contrat de location relatif au bien retenu par le Client est conclu ou lorsque le nombre maximal de cinq (5) visites incluses dans le forfait a été atteint, le cas échéant après la visite supplémentaire prévue à l'Article 8, sous réserve des autres cas de fin ou d'interruption prévus aux présentes CGS. Pour les trois (3) packs, le Prestataire étant tenu à une obligation de moyens, l'absence de logement retenu à l'issue de ces visites ne remet pas en cause les honoraires dus. L'accompagnement du Pack Se loger s'arrête à la signature du bail. La remise des clés, l'état des lieux assisté, l'installation dans le logement, l'assistance relative aux contrats d'eau, d'électricité, de gaz ou d'internet, l'assistance bancaire, le Padrón et le NIE ne sont pas compris dans ce Pack et relèvent du Pack S'installer et/ou du Pack S'établir, sauf prestation supplémentaire expressément prévue au devis.

B. Nombre de visites

Les cinq (5) visites constituent un maximum inclus dans le forfait et non un nombre de visites que le Prestataire serait tenu d'organiser ou de réaliser. Si le Client trouve et retient un logement avant d'avoir effectué cinq visites, les visites restantes deviennent sans objet et ne donnent lieu à aucun remboursement, réduction, avoir ou compensation. La mission de recherche est adaptée aux disponibilités réelles du marché, aux critères du Client et aux réponses des propriétaires et agences.

4.2 – PACK « S'INSTALLER »

Tarif : 2 100 € HT, majoré de la TVA applicable, sous réserve du complément prévu au point G ci-dessous. Le Pack S'installer comprend l'intégralité des prestations du Pack Se loger, auxquelles s'ajoute un accompagnement à l'installation après la prise d'effet du contrat de location.

A. Remise des clés

Le Prestataire assiste le Client lors de la remise des clés, en présence du propriétaire, de l'agence ou de leur représentant lorsque ceux-ci sont présents ou lorsque leur présence est prévue. Cette assistance a pour objet de faciliter les échanges et l'entrée du Client dans le logement.

B. Constat visuel et inventaire des défauts apparents

Lors de la remise des clés, le Prestataire assiste le Client dans la réalisation d'un constat visuel du logement et dans l'identification des défauts apparents. Cette prestation porte prioritairement sur les défauts ou dysfonctionnements apparents susceptibles d'affecter de manière significative :

  • L'usage normal du logement ;
  • Son bon fonctionnement ;
  • Sa sécurité apparente ;
  • Son habitabilité ;
  • Ou l'utilisation normale de ses équipements essentiels.

La prestation n'a pas pour objet d'établir un relevé exhaustif des imperfections purement esthétiques, traces d'usage ou éléments mineurs n'affectant pas l'usage normal du logement. Le constat réalisé par le Prestataire est exclusivement visuel. Il ne constitue ni une expertise technique, ni un diagnostic immobilier, ni une garantie concernant l'état réel ou futur du logement. Le Prestataire ne peut notamment garantir la détection des vices cachés, défauts internes, dysfonctionnements intermittents ou éléments qui ne peuvent raisonnablement être identifiés lors d'un contrôle visuel.

C. Intermédiation concernant les défauts constatés

Lorsque des défauts ou dysfonctionnements relevant du périmètre ci-dessus sont constatés, le Prestataire peut les signaler au propriétaire ou à l'agence et assurer une intermédiation afin de faciliter la recherche d'une solution. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans cette intermédiation. Il ne peut garantir :

  • Que le propriétaire ou l'agence reconnaîtra le défaut ;
  • Qu'une réparation sera acceptée ;
  • Qu'une intervention sera organisée ;
  • Le délai d'une réparation ;
  • La qualité des travaux réalisés ;
  • Le remplacement d'un équipement ;
  • Le remboursement ou l'indemnisation du Client.

La décision et la réalisation effective des travaux ou réparations relèvent exclusivement du propriétaire, de l'agence ou des professionnels concernés.

D. Eau, électricité et gaz

Le Prestataire apporte au Client une assistance et un support administratif concernant les démarches nécessaires à l'ouverture, au transfert ou au changement des contrats d'eau, d'électricité et de gaz lorsque ces démarches sont nécessaires. Le Prestataire ne souscrit pas les contrats à son nom. Le Client demeure le titulaire du contrat et reste responsable:

  • De la validation du contrat ;
  • Du choix du fournisseur lorsque ce choix lui appartient ;
  • Des informations communiquées ;
  • De l'acceptation des tarifs et conditions ;
  • De la signature ou validation finale ;
  • Du paiement des factures ;
  • De veiller à ce que les coordonnées du Prestataire éventuellement utilisées dans le cadre des démarches soient remplacées par les coordonnées personnelles du Client dès l'établissement du contrat.

E. Internet

Le Prestataire apporte au Client une assistance dans les démarches relatives à la souscription et à l'installation d'une connexion internet. Le Prestataire ne souscrit pas le contrat au nom du Client. Le choix de l'opérateur, de l'offre, des conditions contractuelles et tarifaires ainsi que la validation finale appartiennent au Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais d'installation, problèmes techniques, rendez-vous manqués par l'opérateur ou par le Client, qualité de connexion, couverture, interruptions de service ou autres défaillances imputables à l'opérateur ou au Client.

F. Compte bancaire

Le Prestataire assiste le Client dans les démarches relatives à l'ouverture d'un compte bancaire lorsque cette prestation est nécessaire à son installation. Cette assistance peut notamment comprendre l'orientation du Client, l'aide à la préparation des informations ou documents nécessaires et la facilitation des échanges avec l'établissement bancaire. Le Prestataire n'ouvre pas le compte au nom du Client et ne prend aucune décision bancaire pour son compte. L'acceptation, le blocage ou le refus de l'ouverture du compte, les documents exigés, les délais, les conditions tarifaires et les services proposés relèvent exclusivement de l'établissement bancaire.

G. Complément forfaitaire pour intervention supplémentaire

La mission d’intermédiation prévue au point C est incluse dans le Pack S’installer. Pour une même problématique, un même défaut ou un même dommage, sont incluses jusqu’à trois (3) relances écrites auprès de l’interlocuteur concerné pendant la période d’intermédiation prévue au Pack. Toute intervention supplémentaire au-delà de ces trois relances constitue une prestation ponctuelle distincte. Elle fait l'objet d'un devis communiqué au Client et n'est réalisée et facturée qu'après son accord écrit.

H. Durée du Pack S'installer

L'accompagnement à l'installation compris dans le Pack S'installer est assuré pendant une durée maximale de trois (3) semaines à compter de la date de prise d'effet du contrat de location et non de la date d'entrée du Client dans le logement. Cette période de trois semaines constitue la durée contractuelle maximale de l'accompagnement post-location compris dans le Pack S'installer. À son expiration, la mission du Pack S'installer est considérée comme arrivée à son terme et le solde des honoraires devient exigible dans les conditions prévues à l'Article 9.4.

4.3 – PACK « S'ÉTABLIR »

Tarif : 2 500 € HT, majoré de la TVA applicable. Le Pack S'établir comprend l'intégralité des prestations des Packs Se loger et S'installer, auxquelles s'ajoute l'accompagnement aux démarches administratives suivantes :

  • Empadronamiento (Padrón)
  • NIE (numéro d'identification d'étranger)

Le Prestataire accompagne le Client dans la préparation et le suivi de ces démarches, notamment, selon les besoins, dans :

  • L'identification des documents nécessaires ;
  • La préparation administrative du dossier ;
  • Le support à la prise de rendez-vous ou la prise de rendez-vous lorsque cela est possible ;
  • L'accompagnement du Client au rendez-vous ;
  • Les échanges nécessaires à la réalisation de la démarche.

Le Prestataire intervient exclusivement comme accompagnateur et facilitateur. Il ne constitue pas l'administration compétente et ne peut donc garantir la disponibilité ou la date d'un rendez-vous, les délais administratifs, l'acceptation des justificatifs, l'absence de demande de pièces supplémentaires, la décision de l'administration ou la date de délivrance d'un document.

A. Durée du Pack S'établir

L'accompagnement postérieur à la prise d'effet du contrat de location compris dans le Pack S'établir est assuré pendant une durée maximale de cinq (5) semaines à compter de la date de prise d'effet du contrat de location. Cette période comprend l'accompagnement à l'installation du Pack S'établir ainsi que l'accompagnement relatif au Padrón et au NIE. À son expiration, la mission du Pack S'établir est considérée comme arrivée à son terme et le solde des honoraires devient exigible dans les conditions prévues à l'Article 9.5.

4.4 – SERVICE « VISITE À DISTANCE »

Tarif : 250 € HT, majoré de la TVA applicable. Ce service s'adresse à un Client qui n'est pas encore présent à Madrid, ne souhaite pas s'y déplacer avant la conclusion du bail, et qui est déjà en contact direct avec le propriétaire ou l'agence, un dossier de candidature ayant d'ores et déjà été transmis par ses soins.

Il comprend :

  • La réalisation d'une (1) visite du bien concerné, pour le compte du Client ;
  • La vérification de la cohérence entre le bien visité et les éléments annoncés (descriptif, photos, équipements) ;
  • Une relecture générale du projet de contrat de location, portant sur la compréhension générale de ses clauses.

Il exclut expressément :

  • La recherche ou la présélection de biens ;
  • La constitution ou la transmission du dossier de candidature ;
  • La négociation avec le propriétaire, l'agence ou tout intermédiaire ;
  • Toute prestation d'installation, de démarche administrative, ou toute autre prestation relevant des Packs Se loger, S'installer ou S'établir, sauf commande expresse et distincte de ces Packs.

Comme pour les autres prestations décrites aux présentes CGS, le Prestataire intervient en qualité d'accompagnateur et de facilitateur, dans le cadre d'une obligation de moyens. La relecture du contrat ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas le Client de son obligation de vérifier lui-même les documents avant signature, conformément à l'Article 6 et à l'Article 16 des présentes CGS. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la décision du Client de signer ou non le bail à l'issue de ce service.

Paiement : un acompte de 50 % du montant du service, majoré de la TVA applicable, est exigible à la commande, dans les conditions prévues à l'Article 9.2. Le solde est exigible à l'issue de la visite.

Durée : ce service constitue une prestation ponctuelle, réalisée à la date convenue avec le Client. Il ne comprend aucun accompagnement postérieur à la visite et à la relecture du contrat, sauf commande expresse d'une prestation complémentaire.

4.5 – SERVICES « RECHERCHE D'ÉCOLE »

Sélection d'écoles : 490 € HT, majoré de la TVA applicable. Ce service comprend l'analyse des besoins scolaires du Client (âge des enfants, langue et système d'enseignement, localisation, budget), la sélection de quatre (4) établissements avec une fiche de présentation pour chacun, la mise en contact et la prise de rendez-vous. Son montant est déduit si le Client souscrit ensuite la Recherche d'école complète.

Recherche d'école complète : 1 350 € HT, majoré de la TVA applicable. Ce service comprend la Sélection d'écoles, la visite des quatre (4) établissements avec la famille sur deux (2) demi-journées et l'accompagnement dans les démarches d'inscription.

Ces services peuvent être souscrits seuls ou en complément d'un Pack. Le Prestataire intervient en qualité d'accompagnateur et de facilitateur, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne peut garantir la disponibilité d'une place, l'admission de l'enfant, ni les décisions, délais et conditions propres à chaque établissement ou à l'administration scolaire.

Paiement : un acompte de 50 % du montant du service, majoré de la TVA applicable, est exigible à la commande, dans les conditions prévues à l'Article 9.2. Le solde est exigible à la fin de la prestation.

4.6 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Tarifs (hors TVA, majorés de la TVA applicable), sans accompagnement / avec accompagnement :

  • NIE : 220 € / 310 €
  • Padrón : 90 € / 180 €
  • Échange du permis de conduire : 90 € / 180 €
  • Immatriculation du véhicule : 220 € / 310 €
  • Carte de santé : 75 € / 165 €
  • Certificat digital et signature électronique : 90 €
  • Ouverture des contrats (banque, assurance, énergie) : 150 € / 240 €
  • Accompagnement à tout autre rendez-vous administratif : 90 €

Clients d'un Pack : pour les clients ayant souscrit le Pack Se loger ou le Pack S'installer, le NIE avec accompagnement est facturé 290 € HT et le Padrón avec accompagnement 150 € HT. Le NIE et le Padrón sont inclus dans le Pack S'établir.

Réductions famille : Padrón : 20 % de réduction à partir de la deuxième personne inscrite au même domicile. NIE : 20 % de réduction pour les enfants inscrits avec leurs parents.

Contenu : pour la démarche concernée, le service comprend l'identification des documents nécessaires, la préparation administrative du dossier et la prise de rendez-vous lorsque cela est possible. La formule « avec accompagnement » comprend en outre la présence d'un membre de l'équipe du Prestataire aux côtés du Client lors du rendez-vous. Les limites prévues à l'Article 4.3 s'appliquent.

Gestoría partenaire : le Prestataire peut confier la préparation et le dépôt des dossiers administratifs à une gestoría partenaire. Il demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable envers lui de la bonne exécution du service.

Taxes : les taxes et impôts dus au titre des démarches ne sont pas inclus dans les tarifs indiqués et restent à la charge du Client.

Paiement : un acompte de 50 % du montant du service, majoré de la TVA applicable, est exigible à la commande, dans les conditions prévues à l'Article 9.2. Le solde est exigible à l'issue du rendez-vous administratif ou, à défaut de rendez-vous, à l'issue de la démarche.

4.7 – AUTRES SERVICES À LA CARTE

  • Voyage de repérage : 340 € HT la demi-journée (4 heures) ; 620 € HT les deux demi-journées. Découverte des quartiers et des écoles avant le choix du logement. Les déplacements se font en transports publics ou dans le véhicule du Client ; les frais de transport, de stationnement et de repas restent à la charge du Client.
  • Aide au déménagement : 250 € HT. Demande et comparaison de devis de déménageurs, organisation et suivi le jour du déménagement. Le contrat de déménagement est conclu directement entre le Client et le déménageur, qui reste seul responsable de sa prestation.
  • Départ de Madrid : 350 € HT. Envoi du préavis, état des lieux de sortie, suivi de la restitution de la caution et résiliation des contrats. Le Prestataire ne peut garantir la restitution intégrale de la caution, qui dépend de l'état du logement et de la décision du bailleur.

Paiement : un acompte de 50 % du montant du service, majoré de la TVA applicable, est exigible à la commande, dans les conditions prévues à l'Article 9.2. Le solde est exigible à la fin de la prestation.

Article 5Rôle du prestataire et dépendance aux tiers

Une partie importante des prestations dépend de décisions, disponibilités et délais de tiers sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle. Il peut notamment s'agir des propriétaires, des agences immobilières, des administrations, des banques, des compagnies d'assurance, des fournisseurs d'eau, d'électricité ou de gaz, des opérateurs internet, des artisans et techniciens, ou de tout autre professionnel intervenant dans le projet du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du délai, de la décision, du refus, de l'erreur, de l'absence de réponse ou de la mauvaise exécution d'une obligation relevant d'un tiers, sauf lorsque la responsabilité du Prestataire résulte directement de son propre manquement dans les conditions prévues par la loi. Le retard d'un tiers ne prolonge pas automatiquement la durée du Pack ou du service souscrit.

Article 6Obligations et décisions du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, à transmettre les documents nécessaires dans les délais demandés, à collaborer activement avec le Prestataire, à être raisonnablement disponible lorsque sa présence ou sa validation est nécessaire, à informer immédiatement le Prestataire de tout changement affectant son projet, à respecter les rendez-vous convenus, à vérifier les documents avant leur signature ou paiement, et à régler les honoraires aux échéances convenues.

Le Client demeure seul décisionnaire concernant le choix du logement, l'acceptation de ses caractéristiques et de son état, la signature des contrats de réservation et de location, les paiements au propriétaire, à l'agence ou à tout autre tiers, le choix et la souscription des assurances, du contrat internet et de la banque, et toute décision engageant juridiquement ou financièrement le Client.

L'accompagnement du Prestataire ne dispense pas le Client de lire et vérifier les documents qui lui sont remis avant de les signer. Lorsqu'un document ou une situation nécessite un avis juridique, fiscal, financier, technique ou autre avis professionnel spécialisé, il appartient au Client de consulter le professionnel compétent.

Article 7Collaboration du client et retards

Les durées d'accompagnement prévues au devis correspondent également à la période pendant laquelle le Prestataire réserve une capacité de travail au Client. Une absence de réponse du Client, la transmission tardive ou incomplète de documents, son indisponibilité, le report d'un rendez-vous à son initiative ou tout autre retard qui lui est imputable ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle du Pack ou du service. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou de l'impossibilité d'accomplir une prestation résultant du défaut de collaboration du Client. Lorsqu'un retard imputable au Client nécessite une prolongation ou une nouvelle mobilisation substantielle du Prestataire au-delà de la période comprise dans le Pack, cette intervention pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire après accord du Client.

Article 8Visites

Le nombre de visites compris dans les Packs Se loger, S'installer et S'établir est limité à cinq (5) visites maximum. Une visite correspond à l'organisation et à la réalisation d'un rendez-vous destiné à permettre au Client d'examiner un logement présélectionné dans le cadre de la mission, ce qui mobilise notamment la recherche préalable, les échanges avec l'agence ou le propriétaire, l'organisation du rendez-vous, le déplacement, et le suivi lié à la visite.

Les cinq visites constituent un maximum et non un minimum contractuel. Lorsqu'un logement est retenu avant la cinquième visite, les visites restantes deviennent sans objet et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation. Les modalités applicables à une visite annulée tardivement ou à laquelle le Client ne se présente pas sont précisées au devis.

Visite supplémentaire offerte : si la cinquième visite a conduit au dépôt d'une candidature et que celle-ci est refusée par le propriétaire ou l'agence, le Prestataire offre au Client une (1) visite supplémentaire, sans frais. Cette visite est unique et ne se renouvelle pas, quelle qu'en soit l'issue.

Article 9Tarifs, acompte et paiement

9.1 – Tarifs des Packs et services

PrestationHTTTC (21 %)
Pack Se loger1 550 €1 875,50 €
Pack S'installer2 100 €2 541 €
Pack S'établir2 500 €3 025 €
Service Voyage de repérage (demi-journée)340 €411,40 €
Service Voyage de repérage (2 demi-journées)620 €750,20 €
Service Visite à distance250 €302,50 €
Service Aide au déménagement250 €302,50 €
Service Départ de Madrid350 €423,50 €
Service Sélection d'écoles490 €592,90 €
Service Recherche d'école complète1 350 €1 633,50 €
NIE, sans / avec accompagnement220 € / 310 €266,20 € / 375,10 €
Padrón, sans / avec accompagnement90 € / 180 €108,90 € / 217,80 €
NIE / Padrón avec accompagnement, clients d'un Pack290 € / 150 €350,90 € / 181,50 €
Accompagnement à un rendez-vous administratif90 €108,90 €

9.2 – Acompte de 50 %

Un acompte correspondant à 50 % du montant du Pack ou du service souscrit, majoré de la TVA applicable, est exigible lors de l'acceptation du devis. Le démarrage de la mission est conditionné au paiement de cet acompte. Une fois versé, l'acompte est définitivement acquis au Prestataire, que la mission ait démarré ou non, sous la seule réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 3 et des dispositions légales impératives applicables.

9.3 – Pack Se loger

Le solde du Pack Se loger devient exigible à la fin de la mission de recherche telle que définie à l'Article 4.1.

9.4 – Pack S'installer

Le solde du Pack S'installer, complément forfaitaire éventuel compris, devient exigible au plus tard à l'expiration de la période de trois (3) semaines suivant la date de prise d'effet du contrat de location. À défaut de logement retenu, le solde devient exigible à la fin de la mission, dans les conditions prévues à l'Article 11.7.

9.5 – Pack S'établir

Le solde du Pack S'établir devient exigible au plus tard à l'expiration de la période de cinq (5) semaines suivant la date de prise d'effet du contrat de location. À défaut de logement retenu, le solde devient exigible à la fin de la mission, dans les conditions prévues à l'Article 11.7.

9.6 – Service Visite à distance

Le solde du service Visite à distance devient exigible à l'issue de la visite réalisée pour le compte du Client, conformément à l'Article 4.4.

9.7 – Services à la carte

Le solde de ces services devient exigible dans les conditions prévues aux Articles 4.5 à 4.7.

9.8 – Délais de paiement

Sauf mention différente sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur date d'émission. Les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par la législation applicable.

Article 10Annulation ou interruption par le client

Les dispositions du présent Article s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation dont peut bénéficier le Client lorsqu'il agit en qualité de consommateur.

10.1 – Acompte et réservation de capacité

L'acceptation d'une mission conduit le Prestataire à réserver au Client une capacité de travail dans son planning. En conséquence, lorsque le Client décide d'annuler ou d'interrompre la mission, avant ou après son démarrage, l'acompte de 50 % demeure acquis au Prestataire, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 3 et des dispositions légales impératives applicables.

10.2 – Interruption après le commencement des visites

Lorsqu'une ou plusieurs visites ont été effectivement réalisées avant l'interruption définitive de la mission à l'initiative du Client, des honoraires complémentaires sont dus à hauteur de 155 € HT par visite effectivement réalisée, auxquels s'ajoute la TVA applicable. Le montant total HT dû au jour de l'interruption, acompte compris, est le suivant :

Visites réaliséesSe loger – 1 550 € HTS'installer – 2 100 € HTS'établir – 2 500 € HT
0775 €1 050 €1 250 €
1930 €1 205 €1 405 €
21 085 €1 360 €1 560 €
31 240 €1 515 €1 715 €
41 395 €1 670 €1 870 €
51 550 €1 825 €2 025 €

La TVA applicable s'ajoute à ces montants. Lorsque le montant total dû est supérieur à l'acompte déjà réglé, la différence fait l'objet d'une facture complémentaire.

10.3 – Prestations des Packs S'installer et S'établir déjà engagées

Lorsque, avant l'interruption, une prestation complémentaire propre au Pack S'installer ou au Pack S'établir a déjà été engagée ou réalisée, sa valeur peut être ajoutée aux honoraires déterminés ci-dessus conformément au tarif prévu au devis. Les prestations complémentaires qui n'ont pas été engagées ou réalisées ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire du seul fait qu'elles étaient comprises dans le Pack. Sauf prestation supplémentaire expressément commandée, le montant total facturé au titre de la mission ne peut excéder le montant du Pack souscrit.

10.4 – Interruption du service Visite à distance

Lorsque le Client annule le service avant la réalisation de la visite, l'acompte de 50 % demeure acquis au Prestataire conformément à l'Article 10.1. Lorsque la visite a été réalisée avant l'interruption, le solde du service devient intégralement exigible.

10.5 – Abandon ou modification du projet

Est notamment considéré comme une interruption à l'initiative du Client le fait d'arrêter volontairement sa recherche, d'abandonner son projet, de renoncer à louer un logement, de poursuivre la recherche seul ou avec un autre intermédiaire, ou de conclure directement ou indirectement une opération en dehors de l'accompagnement alors que la mission était en cours. Les sommes déjà acquises et les honoraires devenus exigibles restent dus sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 11Durée et fin de la mission

11.1 – Pack Se loger : le Pack prend fin lorsque le Client conclut le contrat de location relatif au logement retenu ou lorsque le maximum de cinq visites comprises dans le forfait a été atteint, le cas échéant après la visite supplémentaire prévue à l'Article 8, sous réserve des autres cas de fin ou d'interruption prévus aux présentes CGS.

11.2 – Pack S'installer : les prestations d'installation sont assurées pendant une durée maximale de trois (3) semaines à compter de la date de prise d'effet du contrat de location.

11.3 – Pack S'établir : les prestations d'installation et d'accompagnement administratif sont assurées pendant une durée maximale de cinq (5) semaines à compter de la date de prise d'effet du contrat de location.

11.4 – Service Visite à distance : la mission prend fin à l'issue de la visite et de la relecture du contrat, sauf commande expresse d'une prestation complémentaire distincte.

11.5 – Démarches en cours : une démarche engagée pendant la période contractuelle peut, pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, se poursuivre après la fin du Pack. Cette situation ne prolonge pas automatiquement la durée contractuelle et ne reporte pas l'exigibilité du solde. Le Prestataire pourra néanmoins, à titre de courtoisie et dans la mesure du raisonnable, assurer un suivi ponctuel de l'évolution d'une démarche déjà engagée et informer le Client des éléments importants portés à sa connaissance. Un suivi ponctuel de courtoisie ne constitue ni une prolongation du Pack, ni une nouvelle mission.

11.6 – Interventions supplémentaires après la fin du Pack : après l'expiration de la période contractuelle, toute nouvelle intervention substantielle demandée par le Client peut constituer une prestation complémentaire, faisant l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son tarif.

11.7 – Absence de logement retenu (Packs S'installer et S'établir) : lorsqu'aucun contrat de location n'est conclu à l'issue des visites incluses et, le cas échéant, de la visite supplémentaire prévue à l'Article 8, la mission prend fin. Les prestations d'installation et d'accompagnement administratif, qui supposent la conclusion d'un bail, ne sont pas exécutées. Le montant total dû par le Client, acompte compris, est alors celui prévu à la ligne « 5 visites » du tableau de l'Article 10.2.

11.8 – Services à la carte : la mission prend fin à l'issue de la prestation concernée, sous réserve de l'Article 11.5.

Article 12État du logement et responsabilité du client

L'assistance du Prestataire lors de la remise des clés ne transfère pas au Prestataire la responsabilité de l'état du logement. Le Client demeure responsable de vérifier le logement dès son entrée dans les lieux, de valider l'état des lieux ou tout document équivalent remis par le propriétaire ou l'agence et de signaler dans les meilleurs délais tout défaut, dommage, anomalie ou dysfonctionnement constaté. Le Prestataire n'est notamment pas responsable des vices cachés, des défauts non visibles, des défauts fonctionnels impossibles à constater lors de l'observation, des problèmes apparaissant ultérieurement, de la vétusté, de la décision du propriétaire ou de l'agence, de la réalisation ou non des réparations, des délais d'intervention, de la qualité des travaux réalisés par un tiers, ou des litiges concernant le dépôt de garantie.

Article 13Contrats, assurances, banques et fournisseurs

Le rôle du Prestataire est un rôle d'assistance et de support. Le Prestataire ne signe, ne souscrit et ne valide pas à la place du Client le contrat de location, un contrat d'assurance, d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet, un contrat bancaire, ou tout autre engagement personnel du Client. Le Client reste seul responsable de vérifier les conditions, tarifs, durées, engagements et coordonnées de paiement avant toute signature ou validation.

Article 14Transactions financières

Le Prestataire ne détient ni ne gère les fonds du Client destinés notamment au propriétaire, à l'agence, à la caution, au dépôt de garantie, au loyer, à une banque, à un assureur, à un fournisseur, ou à tout autre tiers. Le Client demeure responsable de vérifier les coordonnées bancaires et l'identité du bénéficiaire avant tout paiement.

Article 15Recommandations de professionnels

Le Prestataire peut recommander ou mettre le Client en relation avec des professionnels ou entreprises susceptibles d'être utiles à son installation. Le Client demeure libre de choisir le professionnel avec lequel il souhaite contracter. Le Prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le professionnel tiers.

Article 16Absence de conseil juridique, fiscal ou technique

Les prestations fournies, y compris la relecture de contrat prévue à l'Article 4.4, sont des prestations d'accompagnement, d'assistance et de facilitation. Elles ne constituent notamment ni un conseil juridique ou fiscal, ni une expertise technique immobilière. Lorsqu'un avis spécialisé est nécessaire, le Client doit consulter le professionnel compétent.

Article 17Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en raison d'un manquement qui lui est directement imputable et dans les conditions prévues par le droit applicable. Le Prestataire ne répond pas des décisions, refus, actes, omissions, erreurs, retards ou manquements relevant des propriétaires, agences, administrations, banques, assureurs, fournisseurs, opérateurs, artisans ou autres tiers.

Article 18Interruption par le prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à la mission notamment en cas de non-paiement de l'acompte, de transmission volontaire d'informations fausses, de remise de documents falsifiés, de refus persistant de collaboration, de comportement abusif, menaçant ou incompatible avec la poursuite normale de la relation, de demande illicite, ou de manquement grave du Client à ses obligations.

Article 19Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure conformément au droit applicable. Une décision personnelle du Client d'abandonner, suspendre ou reporter son projet ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

Article 20Confidentialité et protection des données personnelles

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et tous les documents transmis dans le cadre de la réalisation de la mission.

Dans le cadre de la mission, le Prestataire peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l'exécution des prestations. Ces données sont strictement utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la constitution des dossiers locatifs et la réalisation des démarches auprès des tiers. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la Ley Orgánica 3/2018 et aux autres dispositions applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que des autres droits prévus par la réglementation en matière de protection des données personnelles. Il peut les exercer en envoyant un email à : info@feelcabanya.com.

Article 21Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté relative à la mission, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire en exposant précisément la difficulté rencontrée. Les parties s'efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant l'engagement d'une procédure contentieuse. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut également bénéficier des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable. Les informations relatives à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente lui seront communiquées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les droits dont bénéficie un consommateur en matière de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent applicables.

Article 22Non-contournement et bonne foi

Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi. Constitue notamment un contournement le fait de conclure directement ou indirectement avec un propriétaire, une agence ou un autre interlocuteur présenté ou identifié grâce au travail du Prestataire dans le but d'éluder volontairement le paiement d'honoraires contractuellement dus.

Article 23Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

Les présentes CGS sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence ou de difficulté d'interprétation.